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2215184 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Challenge with Order for Costs

Numéro de cause 2215184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative refusal to grant a residence permit and an injunction to compel the prefect to re-examine the request, but subsequently filed a notice of withdrawal for the primary claims because a temporary residence card had been issued. Citing provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of chambers to take note of withdrawals and rule on remaining claims for costs, the court accepted the petitioner's complete withdrawal of the annulment and injunction requests while ordering the State to pay the petitioner €800 under Article L.761-1 for costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge with Order for Costs: Citing provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of chambers to take note of withdrawals and rule on remaining claims for costs, the court accepted the petitioner's complete withdrawal of the annulment and injunction requests while ordering the State to pay the petitioner €800 under Article L.761-1 for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête frais administratifs état requérant commandement de payer annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the possibility of issuing an order based on the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2206924
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs
2201697
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs
2205387
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Denial of Legal Costs
2300285
Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge After Decision Withdrawn; State Ordered to Pay Reduced Costs
2102184
Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the possibility of issuing an order based on the withdrawal of the case.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Ottoz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision résultant du silence de l'administration par laquelle le préfet de la Seine Saint-Denis a refusé sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine Saint-Denis de réexaminer la demande de titre de séjour formée par M. B dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, M. B se désiste purement et simplement de sa requête, du fait qu'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 12 janvier 2024 lui a été remise, et maintient ses conclusions relatives aux frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 mai 2022, M. B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 août 2023.

Le président de la 11e chambre,

C. Tukov

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.