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2215179 Généré par l'IA

Taxpayers' Challenge to Supplementary Income Tax Assessments Dismissed Due to Unfounded Burden of Proof Argument

Numéro de cause 2215179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Taxpayers sought annulment of supplementary income tax assessments for 2019 and 2020, which the tax administration based on the taxpayers' failure to justify a reported sum of €20,423. The court, applying the provision allowing for the rejection of requests based on manifestly unfounded or inoperative legal arguments, dismissed the petition because the taxpayers merely asserted, incorrectly, that the burden of proof regarding the taxability of the sum rested solely with the tax administration, thereby failing to contest the legality or merits of the assessments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B et Mme B est rejetée; Taxpayers' Challenge to Supplementary Income Tax Assessments Dismissed Due to Unfounded Burden of Proof Argument: The court, applying the provision allowing for the rejection of requests based on manifestly unfounded or inoperative legal arguments, dismissed the petition because the taxpayers merely asserted, incorrectly, that the burden of proof regarding the taxability of the sum rested solely with the tax administration, thereby failing to contest the legality or merits of the assessments.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve du contribuable taxation de l'impôt sur le revenu dispositions fiscales revenu hypothétique décision anticipée en matière fiscale tentative de soustraction fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request by order, specifically item 7º, as the claims lack demonstrable grounds.
Article 1er : La requête de M. B et Mme B est rejetée
This is the dispositive act, but it does not explicitly cite a legal provision for the rejection.
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2406820
Taxpayer Challenge to Ex Officio Assessment and Penalties Dismissed
2003748
Taxpayer Challenge to Supplementary Income Tax Assessment Based on Insufficient Reasoning Upheld
2302402
Taxpayers' Challenge to Retroactive Income Tax Assessments Rejected
2302268
Taxpayer Challenge to Supplementary Income Tax Assessments and Fraud Penalty Upheld
24PA01222
Taxpayers' Appeal Against Income Tax Assessments Rejected Due to Insufficient Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B et Mme B est rejetée.

This is the dispositive act, but it does not explicitly cite a legal provision for the rejection.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request by order, specifically item 7º, as the claims lack demonstrable grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. A B et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2019 et 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Il résulte de l'instruction que, pour rejeter la demande en décharge présentée par M. et Mme B, l'administration fiscale s'est fondée sur le motif tiré de ce que, lors du contrôle de leur dossier, ils n'ont pas justifié du montant de 20 423 euros reporté sur leurs déclarations de revenus de 2019 et de 2020. Pour contester la décision attaquée, M. B et Mme B se bornent à soutenir que la charge de la preuve du caractère imposable de cette somme incombe à l'administration fiscale. En se bornant à invoquer cette circonstance, au demeurant fausse, les requérants ne contestent pas utilement la régularité de la procédure d'imposition ni le bien-fondé des impositions litigieuses. Ainsi, la requête de M. B et Mme B ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme C B.

Fait à Nantes, le 9 janvier 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,