Petitioner's Unconditional Withdrawal of Proceedings and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request seeking the designation of a lawyer, the annulment of an order compelling departure from French territory, and the award of costs, but subsequently filed a separate act declaring an unconditional withdrawal of the entire proceeding. The court, referencing the power under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, formally recorded the petitioner's withdrawal from the instance and consequently rejected the request for the state to pay the sum sought under the article concerning the awarding of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Proceedings and Denial of Costs: The court, referencing the power under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, formally recorded the petitioner's withdrawal from the instance and consequently rejected the request for the state to pay the sum sought under the article concerning the awarding of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the judging panel to rule on the withdrawal of the action.
Cited in the rejected request concerning costs and subsequently mentioned in the procedural basis for ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2022, M. A B, demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat ;
2°) d'annuler la décision en date du 16 juillet par laquelle le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français et l'a invité à rejoindre la Géorgie;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 19 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des
dépens (). ".
2. Par un acte enregistré le 19 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de l'instance introduite par sa requête enregistrée le 16 juillet 2022. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que M. B demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le 22 juillet 2022.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8