Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought discharge from property tax assessments for the year 2022 concerning a real estate located in a specified commune, but subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing their claims. The administrative court, relying on the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the plaintiff's petition, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The administrative court, relying on the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the plaintiff's petition, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal of the case.
This article formalizes the court's order to acknowledge the withdrawal of the appeal based on the cited administrative justice code provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 octobre 2022 et 11 avril 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien immobilier situé au 17 Allée Micheline au Pavillons-sous-Bois.
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement susvisé de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 12 mai 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.