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2215156 Généré par l'IA

Failure to Perfect Petition for Tax Assessment Cancellation

Numéro de cause 2215156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the cancellation of additional income tax assessments for the year 2021, but the court was unable to proceed because the initial request failed to include the required name and domicile of the petitioner, and subsequent attempts to regularize the filing were unsuccessful when the postal notification was returned marked "advised and unclaimed" without proof of presentation or signature. Therefore, the Tribunal administratif de Nantes concluded, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that in the current state, there was no basis to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Failure to Perfect Petition for Tax Assessment Cancellation: Therefore, the Tribunal administratif de Nantes concluded, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that in the current state, there was no basis to rule on the merits of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales dépôt de déclaration fiscale état requérant demande tardive de restitution de délai suspension de perception d'impôt autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
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2300018
Tax Assessment Cancellation Dismissed for Procedural Non-Compliance
2503356
Property Tax Assessment Cancellation Denied Due to Deficient Filing
2214935
Petitioner Fails to Regularize Missing Contested Decision in Tax Assessment Challenge
2500646
Dismissal for Failure to Regularize Tax Assessment Petition
2503110
Tax Assessment Discharge Rendering Petition Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

This order explicitly states that there is no need to rule on the request at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. () ".

3. La requête enregistrée au greffe du tribunal n'indique pas le nom ni le domicile du requérant tel que requis par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée à l'adresse mentionnée dans la requête. Toutefois, dès lors que l'avis de réception a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le 13 décembre 2022, sans signature ni mention par les services postaux d'une date de présentation, le tribunal se trouve dans l'impossibilité d'instruire la requête. Dans ces conditions, il y a lieu de constater qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de l'intéressé.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 15 mai 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,