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2215152 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Administrative Order

Numéro de cause 2215152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision from October 2022 that reclassified their work stoppages, beginning March 2, 2022, as ordinary sick leave. However, the court found that a subsequent administrative order, issued in December 2022 after the request was filed, recognized the illness as service-related, thus making the original conclusions of the litigant's request for annulment moot. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the non-suit on a request when circumstances have changed, the Tribunal ordered that there was no need to rule on the initial claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Administrative Order: However, the court found that a subsequent administrative order, issued in December 2022 after the request was filed, recognized the illness as service-related, thus making the original conclusions of the litigant's request for annulment moot. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the non-suit on a request when circumstances have changed, the Tribunal ordered that there was no need to rule on the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décision informelle modification des circonstances congé de maladie sanction administrative litige non administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.
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2305241
Administrative Order Annulment Moot Due to Subsequent Judgment
2302796
Mootness of Appeal Annulment Due to Subsequent Administrative Decision
2202783
Mootness of Administrative Order Annulment Due to Subsequent Withdrawal and Denial of Costs
2310096
Administrative Detention Annulment Moot Due to Subsequent Termination Order
2204814
Mootness of Annulment Due to Superseding Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le maire de La Roche-sur-Yon a requalifié ses arrêts de travail à compter du 2 mars 2022 en congé de maladie ordinaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, la commune de la Roche-sur-Yon conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle fait valoir que, par un arrêté du 13 décembre 2022, la requérante a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 2 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. Par un arrêté du 13 décembre 2022, postérieur à l'introduction de la requête, le maire de La Roche-sur-Yon a reconnu l'imputabilité au service de la maladie professionnelle de la requérante. Cet arrêté est devenu définitif. Dès lors, les conclusions de Mme A les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de la Roche-sur-Yon.

Fait à Nantes, le 4 avril 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,