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2215127 Généré par l'IA

Jurisdiction for Administrative Detention Review

Numéro de cause 2215127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of Montreuil, considering that the dispute concerned an administrative detention decision, applied the rule that jurisdiction for such cases lies with the administrative tribunal where the person subject to the decision was detained at the time the request was filed, which for the detained individual was the administrative detention center in Paris. Therefore, pursuant to provisions allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 de ce même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction for Administrative Detention Review: Therefore, pursuant to provisions allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Paris.

Mots-clés

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internement administratif pouvoir de décision chefs de compétence demande adressée à l'autorité détention aux fins de transfèrement procédure administrative

Dispositions légales citées

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article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President's power to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the correct territorial jurisdiction (residence/detention location) for disputes concerning police decisions against individuals.
Article 1er
This article executes the order to transmit the case file to the Tribunal administratif de Paris based on territorial incompetence.
Article R. 776-16 de ce même code
Cited to establish the competent administrative tribunal based on the location where the applicant is detained.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the territorial scope, confirming that the Tribunal administratif de Paris has jurisdiction over the city of Paris.
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2408144
Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Case
2501524
Transfer of Jurisdiction Due to Administrative Detention
2502764
Jurisdictional Transfer Due to Administrative Detention Location
2304801
Jurisdiction for Administrative Police Decision Challenge
2520050
Administrative Detention Jurisdiction Transfer for Foreign National Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the order to transmit the case file to the Tribunal administratif de Paris based on territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President's power to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the correct territorial jurisdiction (residence/detention location) for disputes concerning police decisions against individuals.

Article R. 776-16 de ce même code

Cited to establish the competent administrative tribunal based on the location where the applicant is detained.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the territorial scope, confirming that the Tribunal administratif de Paris has jurisdiction over the city of Paris.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues au Ibis et au III de l'article

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-16 de ce même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C, est retenu depuis le 8 octobre 2022 au centre de rétention administratif de Paris 1. Dès lors la présente requête relève en application des dispositions visées au point 2 de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mongi B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 octobre 2022.

La magistrate désignée par le président du tribunal,

Signé

E. D