Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2215100 Généré par l'IA

Driving License Restitution Jurisdictional Limit

Numéro de cause 2215100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the restitution of a driving license invalidated due to the complete depletion of their points, filing a request on November 9, 2022. The Administrative Tribunal ruled that, under the Code of Administrative Justice, the administrative judge's jurisdiction is generally limited to reviewing administrative acts for annulment, granting injunctions, or ordering monetary compensation, and does not extend to ordering the restitution of a driving permit invalidated for zero points; consequently, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Driving License Restitution Jurisdictional Limit: The Administrative Tribunal ruled that, under the Code of Administrative Justice, the administrative judge's jurisdiction is generally limited to reviewing administrative acts for annulment, granting injunctions, or ordering monetary compensation, and does not extend to ordering the restitution of a driving permit invalidated for zero points; consequently, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire restitution et indemnisation conduite malgré une incapacité actes administratifs délais de recours violation des charges d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President relied on this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the applicant's request.
Généré par l'IA
2403407
Claimant Seeks License Point Restitution Following Fine Annulment; Court Dismisses for Lack of Jurisdiction
2203489
Driver's License Invalidation Annulment and Point Reinstatement Denial
2400987
Driver's License Point Withdrawal Annulment and Restitution
2500104
Withdrawal of Driving License Point Restoration Claim
2201867
Driver Seeks Annulment of License Point Withdrawal, Jurisdiction Limited

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President relied on this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Lorange, demande la restitution de ses permis invalidés pour solde de points nul.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif qui, en dehors des procédures de référé notamment, ne peut être saisie en principe que de conclusions à fin d'annulation d'un acte administratif, assorties éventuellement d'une demande d'injonction, ou de condamnation d'une administration à verser une somme d'argent, de restituer un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 4 juillet 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision