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2215099 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment Denied for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2215099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a prefectural decision dated October 14, 2022, which reportedly denied a residence permit and ordered departure from the territory. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the requester failed to comply with the procedural requirement under the administrative justice code to attach the contested decision to the initial filing, despite having received a formal request from the court registry on November 9, 2022, to regularize the deficiency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 412-1; Prefectural Decision Annulment Denied for Procedural Deficiency: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the requester failed to comply with the procedural requirement under the administrative justice code to attach the contested decision to the initial filing, despite having received a formal request from the court registry on November 9, 2022, to regularize the deficiency.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité recours en annulation en droit de l'Union compétences d'injonction du préfet autorisations de séjour jugement de divorce demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court used this article to formally state the rejection of the request.
Article R. 222-1
Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by the President of the administrative tribunal.
Article R. 412-1
Cited to establish the requirement for the challenged act to accompany the petition, which was not met by the appellant.
Généré par l'IA
2305549
Prefectural Decision Annulment Refused Due to Untimely Appeal
2411530
Prefectural Decision Annulment Rejected for Lack of Grounds
2303441
Prefecture Decision Annulment Denied Due to Defective Initial Application
2211972
Prefectural Decision Annulment Appeal Timeliness
2206586
Prefectural Decision Annulment Application Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used this article to formally state the rejection of the request.

Article R. 222-1

Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by the President of the administrative tribunal.

Article R. 412-1

Cited to establish the requirement for the challenged act to accompany the petition, which was not met by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Cren, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui aurait refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'aurait obligé à quitter le territoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.. ".

3. Il résulte de l'instruction qu'une demande de régularisation a été adressée au conseil de M. B le 9 novembre 2022 par le greffe du tribunal administratif de Cergy, via l'application Télérecours, afin que ce dernier produise la décision attaquée. Le conseil de M. B en a accusé réception le même jour. En dépit de cette demande, le conseil de M. B n'a pas produit la copie de la décision attaquée. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 16 mai 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.