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2215098 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Listing Dispute

Numéro de cause 2215098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the decisions by the deposit and consignment fund to suspend its listing on a national training platform for nine months and requested an order for immediate relisting and compensation. However, the applicant subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing its entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code article concerning the power of the section president to acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the applicant's withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action in Listing Dispute: However, the applicant subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing its entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code article concerning the power of the section president to acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the applicant's withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel pouvoir de décision annulation de papiers-valeurs objet du litige interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to officially note withdrawals by order.
Généré par l'IA
2215697
Voluntary Discontinuance of Listing Suspension Proceedings
2207298
Association's Voluntary Withdrawal of Request to Suspend Listing Suspension
2209357
Company Withdraws Claim Against De-referencing Sanction
2201683
Claimant Withdraws Action Against Fund Decisions
2204589
Training Organization v. Financial Institution Director (Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Lyn Formation.

This article explicitly records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to officially note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, la société Lyn Formation, représentée par Me Eric Halpern, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de la Caisse des dépôts et consignations des 15 et 16 juin 2022 suspendant pour neuf mois son déréférencement de la plateforme moncompteformation.gouv.fr ;

2°) d'enjoindre la Caisse des dépôts et consignations de procéder au référencement de la société Lyn Formation sur la plateforme dématérialisée moncompteformation.gouv.fr dans un délai de deux jours suivants la notification du jugement à intervenir en application de l'article

L 911-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de

5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, la société Lyn Formation déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. La société Lyn Formation déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Lyn Formation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société Lyn Formation et la Caisse des dépôts et consignations de Paris.

Fait à Paris, le 17 août 202La présidente de la 3ème section,

Marie-Christine Giraudon

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.