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2215097 Généré par l'IA

Petitioner's Naturalization Granted Pending Appeal, Rendering Judicial Review Moot

Numéro de cause 2215097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner challenged the implicit rejection by the Minister of the Interior of an administrative appeal against a prefectural decision that postponed his naturalization application, and his children's applications, for two years. The court noted that, subsequent to the filing of the request, the petitioner had in fact been naturalized by a decree published in March 2023, rendering the conclusions of his original petition, which sought to compel the Minister to grant the naturalization, without object, leading the Tribunal to issue an order stating that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Naturalization Granted Pending Appeal, Rendering Judicial Review Moot: The court noted that, subsequent to the filing of the request, the petitioner had in fact been naturalized by a decree published in March 2023, rendering the conclusions of his original petition, which sought to compel the Minister to grant the naturalization, without object, leading the Tribunal to issue an order stating that there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la naturalisation contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État retrait de la requête ministre de l'intérieur renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to rule that there is no need to proceed with the request.
Généré par l'IA
2314632
Naturalization Mootness Due to Subsequent Grant
2407864
Petitioner's Moot Naturalization Appeal After Ministerial Grant
2210191
Naturalization Appeal Rendered Moot by Subsequent Ministerial Decree
2410431
Prefectural Decision on Naturalization Inadmissibility Upheld Due to Deficient Initial Appeal Filing
2004635
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Rejection Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to rule that there is no need to proceed with the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. C conteste la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 9 mai 2022 par laquelle le préfet de la

Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire droit à sa demande naturalisation ainsi qu'à celle de ses enfants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que M. B a été naturalisé français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a été naturalisé français par un décret du 20 mars 2023, publié au Journal officiel de la République française le 22 mars suivant. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 21 juin 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,