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2215092 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Appeal of Administrative Tribunal Judgment

Numéro de cause 2215092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a prior judgment from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, but the court determined that the filing was effectively an appeal of that prior judgment, which, according to the administrative justice code provisions regarding appellate jurisdiction (Articles R. 811-1 and R. 221-7), falls under the competence of the Administrative Court of Appeal of Versailles, compelling the Tribunal to order the immediate transmission of the case file to that higher court pursuant to Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, article R. 221-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 811-1; Transfer of Jurisdiction for Appeal of Administrative Tribunal Judgment: 811-1 and R. 221-7), falls under the competence of the Administrative Court of Appeal of Versailles, compelling the Tribunal to order the immediate transmission of the case file to that higher court pursuant to Article R. 351-3.

Mots-clés

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transfert de compétence compétences juridictionnelles demande adressée à l'autorité procédure préjudicielle annulation de la décision administrative e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 811-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-7 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise () ".
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Court of Appeal of Versailles.
Article R. 351-3
Cited as the legal basis for the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction (the Court of Appeal).
Article R. 811-1
Cited in the reasoning, establishing the right to appeal, which justifies the transfer to the appellate court.
Article R. 221-7
Cited in the reasoning, defining the jurisdiction of the Versailles Administrative Court of Appeal, confirming competence for the transfer.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Court of Appeal of Versailles.

Article R. 351-3

Cited as the legal basis for the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction (the Court of Appeal).

Article R. 811-1

Cited in the reasoning, establishing the right to appeal, which justifies the transfer to the appellate court.

Article R. 221-7

Cited in the reasoning, defining the jurisdiction of the Versailles Administrative Court of Appeal, confirming competence for the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. A, représenté par Me Assaouci Makroum, demande au tribunal d'annuler le jugement n°2206136 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()".

2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant un tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ". Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise () ".

3. La requête de M. A constitue une requête d'appel en vue de contester le jugement susvisé. En vertu des dispositions précitées des articles R. 811-1 et R. 221-7 du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence de la cour administrative de Versailles. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à cette cour, en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmise à la cour d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour d'appel de Versailles.

Fait à Cergy, le 21 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet