Jurisdictional Transfer in Administrative Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision demanding reimbursement of an overpayment related to a specific allowance and requested a specific date for the cessation of that allowance; however, the administrative court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that since the claimant was assigned to a location within the territorial jurisdiction of another administrative tribunal at the time of the challenged decision, the matter was outside its competence and ordered the referral of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Reimbursement Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the primary action taken by the court, which is the transmission of the request to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to another administrative jurisdiction it deems competent.
Cited as part of the reasoning leading to the determination that the case falls under a different territorial jurisdiction.
Cited to determine the correct territorial jurisdiction (Versailles instead of Cergy-Pontoise) based on the agent's location.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M. A B, demande au tribunal :
1°) D'annuler la décision du 30 avril 2022 par laquelle le Ministre des Armées demande le remboursement d'un trop-versé d'un montant de 1421,61 euros, au titre de la Nouvelle Bonification Indiciaire.
2°) De dater la prise en compte de la fin d'attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire au 31 janvier 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à la plateforme d'affrètement et transport à Vélizy-Villacoublay dans le département des Yvelines. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 05 décembre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.