Legislator Jurisprudence & Législation
2215086 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Driver's License Refusal

Numéro de cause 2215086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision from November 2, 2022, by the prefect of the department refusing the issuance of a professional driver's license for for-hire vehicles (VTC). Subsequently, the petitioner filed a brief on November 19, 2022, declaring a voluntary and unconditional withdrawal of their initial request. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits presidents of judgment divisions to record waivers by order, the court granted the petition, formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Petition for Annulment of Driver's License Refusal: Subsequently, the petitioner filed a brief on November 19, 2022, declaring a voluntary and unconditional withdrawal of their initial request. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits presidents of judgment divisions to record waivers by order, the court granted the petition, formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande retrait de la concession désistement recours en annulation en droit de l'Union conduite sans autorisation course de contrôle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request.
Article R. 222-1
This article grants the President the power to record withdrawals via ordinance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1

This article grants the President the power to record withdrawals via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. B A demande l'annulation de la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer une carte professionnelle de conducteur de VTC.

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2022, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 16 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2215086