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2215077 Généré par l'IA

Litigant's Attempt to Re-litigate Housing Allocation Request Dismissed Due to Prior Adjudication

Numéro de cause 2215077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the State to allocate suitable housing pursuant to housing code provisions, following a referral from another administrative tribunal. The court dismissed the request, ruling it manifestly inadmissible because the same litigant had previously filed a request with the same object, which had already been definitively adjudicated by the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise in a prior order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant's Attempt to Re-litigate Housing Allocation Request Dismissed Due to Prior Adjudication: The court dismissed the request, ruling it manifestly inadmissible because the same litigant had previously filed a request with the same object, which had already been definitively adjudicated by the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise in a prior order.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement état requis procédure d'expulsion décision de renvoi entraide judiciaire civile réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible due to a prior definitive ruling on the same subject matter.
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2412896
Litigant's Attempt to Re-litigate Housing Order Rejected Due to Prior Definitive Ruling
2505976
Request for New Housing Order Dismissed as Moot After Prior Injunction Executed
2400637
Litigant's Petition to Compel Housing Allocation Dismissed for Procedural Non-Compliance
2208401
Claim Barred by Prior Adjudication on Same Cause of Action
2400636
Litigant v. Prefect Regarding Housing Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible due to a prior definitive ruling on the same subject matter.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n°2210123 du 21 octobre 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de Mme A.

Par cette requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme A, représenté par Me Martins, demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requête de Mme A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement. Or, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déjà statué sur une précédente requête de M. A, ayant le même objet, par une ordonnance n°2209405 du 2 novembre 2022, devenue définitive. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 21 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.