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2215071 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2215071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectoral order requiring immediate departure from French territory and imposing a six-month reentry ban, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in the Oise department at the time of the challenged decision. Citing articles governing the jurisdiction of administrative tribunals based on the place of residence for police decisions and the established jurisdiction districts, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Amiens.

Regeste Legislator

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article R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: Citing articles governing the jurisdiction of administrative tribunals based on the place of residence for police decisions and the established jurisdiction districts, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Amiens.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives éloignement détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351 3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish that the competent tribunal is determined by the place of residence, leading to the transmission.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish that the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens covers the department where the applicant resided.
Généré par l'IA
2309803
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2517261
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2207579
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2318265
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2202435
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Article R. 351 3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish that the competent tribunal is determined by the place of residence, leading to the transmission.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish that the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens covers the department where the applicant resided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. B A, représenté par

Me Ndiaye, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 6 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Creil dans le département l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.

Fait à Cergy, le 10 novembre 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet