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2215070 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2215070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order from October 22, 2022, compelling his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The administrative tribunal determined that, pursuant to the code of administrative justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and since the litigant resided in Poissy (Yvelines department) when the order was issued, the case must be transferred to the administrative tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge: The administrative tribunal determined that, pursuant to the code of administrative justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and since the litigant resided in Poissy (Yvelines department) when the order was issued, the case must be transferred to the administrative tribunal of Versailles.

Mots-clés

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interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives expulsion préfectorale requête en autorisation d'exécution - Compétence éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring the case to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's residence at the time of the contested decision.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited to confirm that the jurisdiction where the applicant resided (Yvelines) falls under the competence of the Versailles Administrative Tribunal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring the case to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's residence at the time of the contested decision.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to confirm that the jurisdiction where the applicant resided (Yvelines) falls under the competence of the Versailles Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Peketi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Poissy, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Cergy, le 10 novembre 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet