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2215057 Généré par l'IA

Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2215057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking the annulment of a prefectoral order dated November 6, 2022, which mandated his immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time the challenged decision was made, the applicant resided in Creil, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, according to rules governing disputes related to administrative police decisions, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Amiens.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time the challenged decision was made, the applicant resided in Creil, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, according to rules governing disputes related to administrative police decisions, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Amiens.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi compétence territoriale expulsion préfectorale interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court implicitly relied on this article concerning the transmission of the case to a different administrative jurisdiction when declaring itself incompetent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the territorial jurisdiction for disputes related to police decisions based on the residence of the person concerned.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the judicial district (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which helps determine the correct jurisdiction.
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2205346
Prefectural Departure Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2208274
Prefectural Order of Departure Jurisdiction Transfer
2301511
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
2303076
Transfer of Jurisdiction for Order of Departure Annulment
2519603
Transfer of Jurisdiction in Prefectural Departure Order Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif d'Amiens

This is the operative order based on the court's jurisdictional finding.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court implicitly relied on this article concerning the transmission of the case to a different administrative jurisdiction when declaring itself incompetent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction for disputes related to police decisions based on the residence of the person concerned.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the judicial district (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which helps determine the correct jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. B A C, représenté par Me de la Morandière, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A C résidait à Creil dans le département l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif d'Amiens

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A C.

Fait à Cergy, le 10 novembre 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet