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2215056 Généré par l'IA

Heir's Withdrawal of Claim for Deceased Mother's Tax Credit

Numéro de cause 2215056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An heir filed a request seeking the deceased mother's income tax credit for the year 2020, amounting to 2,700 euros, after the tax authority acknowledged the payment of this sum. Subsequently, the heir formally and unequivocally withdrew the initial claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the heir's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Heir's Withdrawal of Claim for Deceased Mother's Tax Credit: Subsequently, the heir formally and unequivocally withdrew the initial claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the heir's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier impôt sur le revenu de cujus ordre de paiement pacte successoral de renonciation primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to grant an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Article 1er
The operative article giving effect to the court's decision by acknowledging the withdrawal.
Généré par l'IA
2206862
Heir's Claim for Increased Energy Transition Tax Credit Dismissed Based on Partial Prior Credit
2404555
Successors' Withdrawal of Tax Deduction Certification Claim
2103221
Heir Challenges Income Tax Assessments Based on Procedural Flaws and Transfer Origin
19-14252
Heir's Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
2300027
Petitioner's Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to grant an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative article giving effect to the court's decision by acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, en sa qualité d'unique héritière, le bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020, pour un montant de 2 700 euros, accordé à sa mère décédée.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'une restitution à hauteur de la somme en litige de 2 700 euros a été accordée à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 août 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.