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2215054 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acknowledged in Driver's License Denial Appeal

Numéro de cause 2215054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural decision from September 2022 denying the issuance of a professional passenger transport driver's license; however, the petitioner subsequently filed a submission on December 30, 2022, formally withdrawing their initial request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, and finding the withdrawal to be unconditional, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal Acknowledged in Driver's License Denial Appeal: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, and finding the withdrawal to be unconditional, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire réputation de retrait d'opposition course de contrôle annulation de la décision administrative retrait de la demande en divorce classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This is the legal basis cited by the court to issue the order giving notice of the withdrawal.
Généré par l'IA
2400261
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Suspension
2102185
Withdrawal of Appeal for Refusal of Professional Driver's License
2201225
Confirmation of Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2200627
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension
2509398
Withdrawal of Application for Annulment of Driver's License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the legal basis cited by the court to issue the order giving notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. B A demande l'annulation de la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de VTC.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2215054