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2215043 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Driving Record Correction

Numéro de cause 2215043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting the correction of their driving record, requesting the reinstatement of points related to infractions committed between December 2020 and February 2021, and associated costs. However, the petitioner subsequently filed a supplementary brief declaring an unequivocal withdrawal of their entire petition. Consequently, the court, based on the authority granted by the Administrative Justice Code allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Driving Record Correction: However, the petitioner subsequently filed a supplementary brief declaring an unequivocal withdrawal of their entire petition. Consequently, the court, based on the authority granted by the Administrative Justice Code allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande autorité administrative retrait de la concession ministre de l'intérieur recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
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2317190
Withdrawal of Petition to Annul Refusal to Rectify Driving Record
2400714
Petitioner's Withdrawal from Driving License Annulment Case
2402302
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Interior Minister Regarding Driving License Record Correction
2411855
Petitioner Withdraws Suit Seeking Driving Record Rectification
2509959
Withdrawal of Application for Annulment of Driver's License Point Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er novembre 2022 et 27 mars 2023, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande tendant à la correction de son relevé d'information intégral ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui réattribuer les points retirés à la suite des infractions commises les 14 décembre 2020 à 10 heures 34 et 21 heures 53, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021 et 7 février 2021 et de rectifier le relevé d'information intégral en conséquence de ces réattributions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 27 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 16 septembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2215043