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2215040 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Action After Compliance with Court Order

Numéro de cause 2215040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a departmental decision refusing him the benefit of a specific transport pass, but the court noted that the department later granted the pass. Because the court questioned whether the applicant still maintained an interest in his claim, it invited him to expressly confirm the continuation of his request within one month, warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn; as no confirmation was received within the stipulated period, the court issued an order formally acknowledging the applicant's deemed withdrawal of his proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Deemed Withdrawal of Action After Compliance with Court Order: Because the court questioned whether the applicant still maintained an interest in his claim, it invited him to expressly confirm the continuation of his request within one month, warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn; as no confirmation was received within the stipulated period, the court issued an order formally acknowledging the applicant's deemed withdrawal of his proceedings.

Mots-clés

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fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité retrait de l'action publique retrait de l'autorisation classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judging panel the authority to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the deemed withdrawal (désistement) of the appeal.
Article R. 612-5-1 de ce code
This provision outlines the procedure by which a party is deemed to have withdrawn their request if they fail to confirm its maintenance after being invited to do so.
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22VE01129
Deemed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation Following New Permit Status
2402000
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Action After Summary Rejection
2107859
Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2401539
Withdrawal of Appeal Acknowledged by Order
2300067
Claimant Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Action Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the deemed withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judging panel the authority to formally record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 de ce code

This provision outlines the procedure by which a party is deemed to have withdrawn their request if they fail to confirm its maintenance after being invited to do so.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder le bénéfice du forfait Améthyste.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête au motif que le bénéfice du forfait améthyste avait été accordé à M. A le 29 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la demande d'exécution conservait pour son auteur, M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 9 janvier 2023 reçu le 16 janvier suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 septembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.