Litigant Withdraws Claim Against Minister of Culture Regarding Activity Extension and Retirement Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the Minister of Culture rejecting a request for a four-quarter extension of activity beyond the age limit and the subsequent decision to retire the individual based on age limitation, effective from a specific date; however, the court issued an order granting the withdrawal of the claim, as the litigant subsequently filed a memorandum unequivocally and simply discontinuing the entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim Against Minister of Culture Regarding Activity Extension and Retirement Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in this article.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the application by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Crusoé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 31 août 2022 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge d'une durée de quatre trimestres à compter du 23 novembre 2022 ;
2°) d'annuler la décision en date du 13 octobre 2022 par laquelle la ministre de la culture a prononcé sa radiation des cadres à compter du 23 novembre 2022 et l'a admise à faire valoir des droits à pension de retraite d'office pour limite d'âge à compter de cette même date ;
3°) d'enjoindre à la ministre de la culture de faire droit à sa demande de prolongation d'activité dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 15 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de la culture.
Fait à Cergy, le 23 avril 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2215039