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2215034 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Mootness

Numéro de cause 2215034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of property taxes assessed for the year 2021 concerning a parking space, but the court issued an order stating there was no need to rule on the request because the tax administration had already granted the requested relief through a decision issued on December 2, 2022, rendering the petitioner's claims for discharge moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête "".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier déduction fiscale défaillance du contribuable date déterminante d'évaluation autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article formally states the decision that there is no longer any need to rule on the appeal.
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2107261
Tax Assessment Cancellation and Payment Stay Moot After Discharge
2404226
Mootness of Property Tax Cancellation Request After Administrative Relief
2304356
Tax Assessment Cancellation Claim Moot Due to Prior Administrative Action
2400248
Association v. Tax Authority: Mootness of Property Tax Assessment Cancellation Claim
2300074
Taxpayer Seeks Cancellation of Vacant Dwelling Tax Assessment; Tax Reduction Renders Case Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally states the decision that there is no longer any need to rule on the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, Mme A demande la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un emplacement de parking sis à Neuilly-sur-Seine (92).

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le directeur départemental des services fiscaux du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête "".

2. Par décision en date du 2 décembre 2022, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l'imposition contestée. Les conclusions en décharge présentées par la requérante sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu à y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à au directeur départemental des services fiscaux du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 20 février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2215034