Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2215033 Généré par l'IA

Association Withdraws Pigeon Document Disclosure Case

Numéro de cause 2215033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association requested the annulment of a municipality's implicit refusal to provide administrative documents concerning pigeon management and sought an order compelling disclosure under penalty, but subsequently filed a statement of withdrawal of its entire claim. The court, exercising its power under the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request by issuing an order formally noting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association Withdraws Pigeon Document Disclosure Case: The court, exercising its power under the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request by issuing an order formally noting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice retrait de la demande association notification de la décision peine statutaire pièces justificatives manquantes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order noting a withdrawal of the case.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the application as ordered.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2403018
Association Withdrawal of Pigeon Document Request
2415691
Association v. Museum: Withdrawal of Pigeon Management Document Disclosure Request
2302056
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Pigeon Management Documents
2412494
Association v. Museum: Administrative Withdrawal of Appeal for Pigeon Management Documents
2400371
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Document Disclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the application as ordered.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order noting a withdrawal of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2022, l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du maire de Sarcelles refusant de lui communiquer des documents administratifs relatifs à la gestion des pigeons.

2°) d'enjoindre à la commune de Sarcelles de communiquer lesdits documents administratifs dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

3°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, l'association requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'association requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis, à la commune de Sarcelles et à la commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Cergy, le 16 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2215033