Failure to Sign Petition Regarding Housing Priority Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to compel the prefect to enforce a prior decision recognizing her as a priority individual requiring urgent housing under the construction and housing code. The court dismissed the request because the submitted petition was not signed by the author, and despite being formally asked to remedy this defect within a fifteen-day period, the litigant failed to regularize the application, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning deficient procedural filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Failure to Sign Petition Regarding Housing Priority Enforcement: The court dismissed the request because the submitted petition was not signed by the author, and despite being formally asked to remedy this defect within a fifteen-day period, the litigant failed to regularize the application, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning deficient procedural filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the applicant's claim.
Cited as the legal basis allowing the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Cited in the reasoning to justify the procedure followed regarding the regularization request, which is the underlying reason for the rejection based on Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'exécuter la décision du 5 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique l'a reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".
3. La requête enregistrée au greffe du tribunal ne comporte pas la signature de son auteur. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 18 novembre 2022 et dont il a été accusé réception le 19 novembre 2022, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, signé sa requête. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 13 janvier 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N° 221503