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2215030 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Over Criminal Proceedings Challenge Dismissed

Numéro de cause 2215030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to file a complaint with the administrative tribunal against several individuals and a public hospital system, but because the request was fundamentally aimed at initiating criminal proceedings against the public prosecutor, the court determined that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the conclusions, as matters concerning the conduct of judicial procedure fall exclusively under the purview of the judicial authority. Consequently, the court dismissed the application as improperly filed before an incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Jurisdiction Over Criminal Proceedings Challenge Dismissed: Consequently, the court dismissed the application as improperly filed before an incompetent order of jurisdiction.

Mots-clés

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réclamation administrative conduite du procès dépôt d'une plainte pénale administration de la justice compétences juridictionnelles pouvoirs publics

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article constitutes the final order dismissing the request as brought before an incompetent judicial order.
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2506855
Administrative Court Dismisses Incompetent Criminal Complaint
2501466
Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction Due to Criminal Nature of Claims
2501443
Jurisdictional Dismissal of Criminal Complaint Filed in Administrative Tribunal
2505650
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Complaint Filed with Public Prosecutor
2307303
Dismissal of Criminal Prosecution Request for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Article 1er

This article constitutes the final order dismissing the request as brought before an incompetent judicial order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme C informe le tribunal de son intention de porter plainte contre Mme B, Mme A, les membres de l'équipe de l'Institut de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants, Mme D et l'Assistance publique des hôpitaux de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de connaître des actes relatifs à la conduire d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables. La décision par laquelle le procureur de la République décide d'engager des poursuites est relative à la conduite d'une procédure judiciaire et ne saurait relever de la compétence administrative. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige.

3. En l'espèce Mme C, qui, bien qu'ayant expédié sa demande à l'adresse du tribunal administratif, adresse sa requête au procureur de la République, entend porter plainte contre les personnes susvisées. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la juridiction administrative n'est pas manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de Mme C. Par suite, la requête formée par Mme C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C.

Fait à Cergy, le 21 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.