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2215023 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2215023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a departmental council president's decision refusing to grant a mobility inclusion card for parking, and sought an order for the card's issuance and reimbursement of legal costs. However, the litigant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire proceeding and action, leading the administrative tribunal to issue an order granting recognition to this withdrawal, in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the powers of the presiding judge to record such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Mobility Inclusion Card Refusal: However, the litigant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire proceeding and action, leading the administrative tribunal to issue an order granting recognition to this withdrawal, in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the powers of the presiding judge to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union pouvoir de décision mesure d'éloignement révocation de l'attribution d'un numéro suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to rule by order on the acceptance of a withdrawal of proceedings.
Généré par l'IA
2502572
Withdrawal of Action Following Grant of Mobility Inclusion Parking Card
2506183
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
2501356
Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal
2211346
Case Concerning Deemed Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2407810
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to rule by order on the acceptance of a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Djae demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer ladite carte pour une durée d'au moins cinq ans :

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 4 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Une copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 juillet 2023.

Le président,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.