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2215019 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Suit Against Sports Federation

Numéro de cause 2215019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initiated a case against a national sports federation seeking substantial damages for material, financial, professional, moral, image, and reputational harm, along with legal costs. However, the claimant subsequently filed a formal submission unequivocally declaring a complete withdrawal from the proceedings. The administrative court consequently ruled by issuing an order, granting formal acknowledgment of the claimant's pure and simple withdrawal from the case, as permitted under the relevant administrative justice code provision for case discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Suit Against Sports Federation: However, the claimant subsequently filed a formal submission unequivocally declaring a complete withdrawal from the proceedings. The administrative court consequently ruled by issuing an order, granting formal acknowledgment of the claimant's pure and simple withdrawal from the case, as permitted under the relevant administrative justice code provision for case discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles droit du sport indemnité pour tort moral déroulement du concours procédure de récusation e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record acts of withdrawal (désistements) by order.
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2520021
Athletic Union Withdrawal of Disciplinary Challenge and Damages Claim
2500773
Football Disciplinary Appeal Withdrawal
2206975
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2206035
Federation Access Withdrawal Annulment Discontinued
2400483
Lawsuit Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record acts of withdrawal (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 6 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Christophe Bertrand, avocat, demande au tribunal administratif de Montreuil de condamner la Fédération française de boxe (Pantin - 93) à lui payer :

- la somme de 680 000 euros à titre d'indemnité réparatrice de ses préjudices matériels, financiers et professionnels ;

- la somme de 35 000 euros à titre d'indemnité réparatrice de ses préjudices moral, d'image et de réputation ;

- les intérêts moratoires au taux légal sur ces sommes, assortis de la capitalisation des intérêts ;

- la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 07 juillet 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Fédération française de boxe (FFB).

Fait à Montreuil, le 29 août 2023.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.