LLC Tax Refund Execution Request Deemed Withdrawn Due to Non-Response to Confirmation Notice

Vu la procédure suivante :

Par une lettre du 15 janvier 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Volume(s) ETC doit être regardée comme demandant au tribunal de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 1600683 du tribunal administratif de Montreuil du 15 septembre 2016 afin d'obtenir le dégrèvement de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées pour un montant de 20 256 euros ainsi que des majorations et intérêts de retard y afférant, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par une ordonnance du 6 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1600683 rendu le 15 septembre 2016 par le tribunal administratif de Montreuil.

Par un courrier enregistré le 8 novembre 2022, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France a communiqué au tribunal les documents qu'elle a adressé à l'administration fiscale afin de procéder aux dégrèvements de 20 256 et 855 euros.

Par une lettre en date du 13 janvier 2023, la SARL Volume(s) ETC a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()". L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2023 qui a été signé par le gérant de la SARL Volume(s) ETC le 24 janvier 2023, celle-ci a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier informait la requérante qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Par suite, la requérant est réputée s'être désistée de sa requête visée ci-dessus. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SARL Volume(s) ETC .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Volume(s) ETC, à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera notifiée à la trésorerie de la commune du Raincy.

Fait à Montreuil, le 10 mars 2023

La présidente de la 2ème chambre,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.