Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2214998 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Reimbursement of Withholding Taxes

Numéro de cause 2214998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2016, and payment of legal costs; however, after the tax authority noted the full restitution of the disputed withholding taxes had been granted during the proceedings, the applicant formally and completely withdrew its initial request, leading the court to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the case pursuant to administrative justice code provisions regarding the formal recording of such decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Reimbursement of Withholding Taxes: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale paiement des intérêts dépôt de déclaration fiscale retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally note the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2200338
Withdrawal of Petition for Reimbursement of Withholding Taxes
2200534
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2212553
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Request
2207952
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806968
Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Beilstein-Institut.

This article formally accepts the withdrawal of the request, which is the core action taken in the dispositive.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally note the withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Beilstein-Institut, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Beilstein-Institut, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Beilstein-Institut est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Beilstein-Institut.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Beilstein-Institut, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.