Jurisdictional Transfer in Naturalization Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the prefect of Val-d'Oise to reject her naturalization application and requested the Minister of the Interior be ordered to re-examine it. The court found that the decision by the prefect of Val-d'Oise, based on Article 40 of the decree concerning nationality, was not among the decisions specifically assigned to the Tribunal Administratif de Nantes by Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice. Therefore, in accordance with Articles R. 221-3 and R. 312-1, which designate the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise as competent for decisions originating from the Val-d'Oise department, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, pursuant to Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Naturalization Annulment Case: The court found that the decision by the prefect of Val-d'Oise, based on Article 40 of the decree concerning nationality, was not among the decisions specifically assigned to the Tribunal Administratif de Nantes by Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice. Therefore, in accordance with Articles R. 221-3 and R. 312-1, which designate the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise as competent for decisions originating from the Val-d'Oise department, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, pursuant to Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.
This article, establishing the general rule for territorial competence, was cited in the reasoning leading to the decision to transmit the case.
This article, defining the jurisdiction of the Nantes administrative tribunal, was cited in the reasoning leading to the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le préfet du Val d'Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () ".
3. La décision du préfet du Val d'Oise du 30 juin 2022 dont Mme A demande l'annulation classe sans suite, sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par l'intéressé. Cette décision n'est pas au nombre de celles faisant l'objet des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. En application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-1 du même code citées ci-avant, la requête de Mme A ressortit à la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise auquel, par suite et conformément à l'article R. 351-3 de ce code, il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Nantes, le 18 novembre 2022.
Le président,
B. ISELIN