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2214992 Généré par l'IA

Tax Restitution Following Administrative Decision

Numéro de cause 2214992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign entity sought judicial review to obtain the partial restitution of 15% withholding tax withheld from its French-source dividends received in 2019, pursuant to the Franco-Israeli tax convention; however, the court ruled there was no longer any need to rule on the claim because the director responsible for non-resident taxation had already granted the full restitution of the disputed amount through a decision made subsequent to the filing of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Following Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source demande partielle restitution de la propriété remboursement fiscal décision étrangère enquête fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
Used to order that there is no longer any need to rule on the merits of the request because the object of the dispute has disappeared.
Généré par l'IA
2214149
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2415779
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Administrative Decision
2310637
Tax Refund Dispute Resolved by Administrative Action
2415803
Fund Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Refund Decision
2307300
Withdrawal of Tax Restitution Claim Following Partial Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no longer any need to rule on the merits of the request because the object of the dispute has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, la société Yahav -Study and Savings Fund for Nurses Ltd. - General Track, représentée par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution partielle des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019 par application du taux de 15% prévu par la convention fiscale franco-israélienne.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 3 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité de la fraction des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Yahav -Study and Savings Fund for Nurses Ltd. - General Track.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Yahav -Study and Savings Fund for Nurses Ltd. - General Track et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.