Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2214989 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim After Tax Reimbursement

Numéro de cause 2214989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer initiated an action seeking the reimbursement, with statutory interest, of withholding taxes levied during 2010 and 2011, as well as the reimbursement of legal costs. Following the initiation of the proceedings and in response to a defense arguing non-suit due to the full restitution of the disputed withholding taxes during the instance, the applicant formally withdrew its entire claim. The court, invoking the provision allowing presidents of judicial divisions to record unconditional withdrawals by order, formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim After Tax Reimbursement: Following the initiation of the proceedings and in response to a defense arguing non-suit due to the full restitution of the disputed withholding taxes during the instance, the applicant formally withdrew its entire claim. The court, invoking the provision allowing presidents of judicial divisions to record unconditional withdrawals by order, formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais désistement d'action procès fiscal déclaration fiscale tardive déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la procédure ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
Généré par l'IA
2200733
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement Granted
2102578
Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2104918
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2117023
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2302160
Petitioner's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DeaM-Fonds TOCO, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées au cours des années 2010 et 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la procédure ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, de la totalité des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DeaM-Fonds TOCO déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance, [] 1' donner acte des désistements [] ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DeaM-Fonds TOCO, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DeaM-Fonds TOCO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DeaM-Fonds TOCO, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 202Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2214989