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2214963 Généré par l'IA

Discontinuance of Case Following Full Tax Restitution

Numéro de cause 2214963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2010 and 2011, as well as payment of legal expenses, but the administrative body responsible for non-resident taxation subsequently refunded the contested withholding taxes in full during the proceedings. Following this full restitution, the initial claimant formally and unequivocally withdrew its entire request, leading the court to issue an order noting the discontinuance of the case pursuant to its authority to acknowledge pure and simple withdrawals.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Case Following Full Tax Restitution: Following this full restitution, the initial claimant formally and unequivocally withdrew its entire request, leading the court to issue an order noting the discontinuance of the case pursuant to its authority to acknowledge pure and simple withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale intérêts de retard restitution de la propriété procès fiscal liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the applicant in the initial submission, but since the primary order is to give notice of the withdrawal (Article 1), and there is no explicit ruling on the costs in the dispositive, it is excluded based on the rule that only provisions cited in the final orders are included. Since the dispositive only contains Article 1, only the provision cited in Article 1 is strictly required by the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a pure and simple withdrawal (désistement) by order.
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2103894
Tax Restitution Claim Withdrawn
1909379
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2203739
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Partial Restitution
2211051
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2215507
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Suit After Receiving Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a pure and simple withdrawal (désistement) by order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the applicant in the initial submission, but since the primary order is to give notice of the withdrawal (Article 1), and there is no explicit ruling on the costs in the dispositive, it is excluded based on the rule that only provisions cited in the final orders are included. Since the dispositive only contains Article 1, only the provision cited in Article 1 is strictly required by the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 6 octobre et 17 novembre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le compte de Deam-Fonds Kdf 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source françaises distribués au cours des années 2010 et 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à raison de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 février 2023, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le compte de Deam-Fonds Kdf 1, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le compte de Deam-Fonds Kdf 1, représentée par Me Robert, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsch Asset et Wealth Management Investment GmBb agissant pour le compte de Deam-Fonds Kdf 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte de Deam-Fonds Kdf 1, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2214963