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2214959 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2214959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer initiated proceedings seeking the reimbursement of withholding taxes levied in 2010 and 2011, along with associated late payment interest and legal costs, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request. The administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judging panels to formally note such withdrawals via ordinance, granted the requested acknowledgment of the taxpayer's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: The administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judging panels to formally note such withdrawals via ordinance, granted the requested acknowledgment of the taxpayer's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais assistance administrative fiscale procès fiscal paiement des intérêts déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la procédure ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to formally record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the appellant's withdrawal of their request.
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1909230
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2113318
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgment
2100831
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2203700
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2004554
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the appellant's withdrawal of their request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to formally record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DeaM-Fonds PGT, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées au cours des années 2010 et 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la procédure ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DeaM-Fonds PGT déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance, [] 1' Donner acte des désistements [] ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DeaM-Fonds PGT, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DeaM-Fonds PGT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DeaM-Fonds PGT, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 202Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2214959