Tax Credit Restitution Claim Rendered Moot; Partial Legal Fee Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the restitution of a €78,431 innovation tax credit for 2019 and €6,000 in legal fees after filing a judicial review request. The court issued an order because the tax administration subsequently reimbursed the disputed credit, rendering the primary restitution claim moot pursuant to the procedural rule allowing the court to declare no need to rule on a request when it has become pointless. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the restitution claim but ordered the State to pay the company €800 for legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, rejecting the remainder of the fee claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Restitution Claim Rendered Moot; Partial Legal Fee Awarded: The court issued an order because the tax administration subsequently reimbursed the disputed credit, rendering the primary restitution claim moot pursuant to the procedural rule allowing the court to declare no need to rule on a request when it has become pointless. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the restitution claim but ordered the State to pay the company €800 for legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, rejecting the remainder of the fee claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer a need to rule on the restitution claims presented by the company LOGAXONE.
The State was ordered to pay the company Logaxone a sum of 800 euros under this article for costs.
This article provided the legal basis for the President of the chamber to rule by order that there was no longer a need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, la société LOGAXONE, représentée par la SELARL LEYTON LEGAL, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution de sa créance de crédit d'impôt innovation au titre de l'année 2019, pour un montant de 78 431 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrées les 4 janvier et 20 mars 2023, le directeur départemental des services fiscaux du Val-d'Oise conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer en raison du remboursement de la créance litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En premier lieu, par décision en date du 20 mars 2023, l'administration fiscale a prononcé le remboursement de la créance de crédit d'impôt innovation en litige. Les conclusions en restitution présentées par la société Logaxone sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu à y statuer.
3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat au profit de la société Logaxone une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter le surplus des conclusions présentées sur ce fondement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en restitution présentées par de la société LOGAXONE.
Article 2 : L'Etat versera à la société Logaxone une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGAXONE et au directeur départemental des services fiscaux du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 21 avril 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.