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2214949 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Asylum Case

Numéro de cause 2214949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision ordering their transfer to Spanish authorities regarding an asylum application; however, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined that it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department at the time of the challenged decision, thus invoking the rules of administrative justice procedure requiring the case file to be promptly transmitted to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Asylum Case: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-d'Oise et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

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procédure d'asile compétence territoriale autorité administrative détention aux fins de transfèrement renvoi en droit des étrangers règlement intérieur

Dispositions légales citées

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article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for determining the competent administrative court based on the residence of the person concerned.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial competence (jurisdiction) of the Tribunal administratif de Montreuil.
Article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the Tribunal to transfer the case file to the deemed competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2412575
Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Case
2413772
Jurisdictional Transfer of Asylum Annulment Case
2302258
Jurisdictional Dispute Over Asylum Transfer Decision
2403002
Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Annulment Case
2317233
Transfer of Jurisdiction in Asylum Case Based on Applicant's Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This is the primary order disposing of the case by transferring it to the competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for determining the competent administrative court based on the residence of the person concerned.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the Tribunal to transfer the case file to the deemed competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial competence (jurisdiction) of the Tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-d'Oise et au président du tribunal administratif de Montreuil.

This article dictates the procedural notification requirements for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'il serait remis aux autorités espagnoles, en tant que responsables de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et qu'aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

2. A la date de la décision attaquée, M. A résidait au Blanc-Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-d'Oise et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Cergy, le 8 novembre 2022.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet

N°2214949