Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2214948 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2214948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of a supplementary corporate tax assessment for the year 2016, associated penalties, and the restitution of unduly collected sums with corresponding default interest. The court reached its decision based on the simple and unconditional withdrawal of the request by the company, as formally declared in an act dated January 3, 2025, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge: The court reached its decision based on the simple and unconditional withdrawal of the request by the company, as formally declared in an act dated January 3, 2025, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la décision administrative impôt sur le bénéfice des entreprises contestation de la radiation remboursement de l'impôt anticipé liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme, dont le montant sera précisé à l'issue de l'instruction, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for issuing the order regarding the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2209834
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2300116
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2021880
Company Withdraws Corporate Tax Assessment Claim
2017687
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2302182
Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for issuing the order regarding the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, la société MATTEWS INVESTMENT SAS, représentée par Me Thierache, avocat, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 et des pénalités correspondantes ;

2°) d'ordonner la restitution des sommes indûment perçues par le Trésor assortie des intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme, dont le montant sera précisé à l'issue de l'instruction, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un acte en date du 3 janvier 2025, la société MATTEWS INVESTMENT SAS, représentée par Me Thierache, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la société MATTEWS INVESTMENT SAS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MATTEWS INVESTMENT SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MATTEWS INVESTMENT SAS et à l'administrateur de l'État, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 janvier 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2214948