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2214943 Généré par l'IA

Withdrawal of Visa Application Judicial Review

Numéro de cause 2214943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the appeals commission of a refusal by French consular authorities in Senegal to issue a long-stay visa as the spouse of a French national, and requested that the authorities be ordered to issue the visa or re-examine the application. The court granted the administrative action based on the petitioner's filing of a memorandum on April 11, 2023, declaring an unequivocal and simple withdrawal of the initial request, therefore issuing an order recording that withdrawal pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Application Judicial Review: The court granted the administrative action based on the petitioner's filing of a memorandum on April 11, 2023, declaring an unequivocal and simple withdrawal of the initial request, therefore issuing an order recording that withdrawal pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa contrôle juridictionnel désistement d'action demande adressée à l'autorité révocation de l'autorisation de séjour examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the President's authority to issue an order recording a withdrawal of a claim.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted, which is the sole operative part of the decision.
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2204041
Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal
2316415
Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal
2410679
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Visa Refusal
2318448
Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal
2412353
Withdrawal of Long-Stay Visa Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted, which is the sole operative part of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the President's authority to issue an order recording a withdrawal of a claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A, représenté par Me Traoré, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 mai 2022 des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français ;

2°) d'enjoindre aux autorités consulaires à titre principal, de lui délivrer ce visa, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 12 mai 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,