Transfer of Jurisdiction for Refusal to Issue Professional Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the territorial delegate's decision refusing to issue a professional card and requested an injunction for issuance or re-examination, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the case on grounds of jurisdiction. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal corresponding to the applicant's residence, and since the petitioner resided in Maisons Laffitte (Yvelines), which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the file must be transferred to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Refusal to Issue Professional Card: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal corresponding to the applicant's residence, and since the petitioner resided in Maisons Laffitte (Yvelines), which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the file must be transferred to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transfer of the case to the competent administrative tribunal.
The decision to transmit the case to another jurisdiction is based on this provision regarding competence.
This article determines that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence.
This article is used in conjunction with others to establish that Maisons Laffitte (Yvelines) falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M. A, représenté par Me Belghazi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le délégué territorial du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui de délivrer une carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte sollicitée sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre, de procéder à nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, pendant la durée de cet examen, une autorisation provisoire d'exercer la profession d'agent de sécurité sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ;() Versailles : () Yvelines ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside 2 rue Saint-Martin à Maisons Laffitte, dans le département des Yvelines. Par suite, le lieu de résidence du requérant se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Versailles compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A est transmise au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Cergy, le 21 décembre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet