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2214936 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Unfiled Supplementary Brief

Numéro de cause 2214936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order rejecting their application for residency, imposing an obligation to leave the territory, and requesting an order to issue a residence permit, but since the initial petition indicated the intention to submit a supplementary brief which was not filed within the fifteen-day period specified by the code, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning non-compliance with the requirement to produce the announced supplementary submission, that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire claim, thereby formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.776-12 du même code; Prefectural Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Unfiled Supplementary Brief: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation expulsion préfectorale autorisations de séjour annulation de la décision administrative conformité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the President to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by M. B be formally noted (donné acte du désistement d'instance).
Article R.776-12 du même code
Cited as the specific procedural basis leading to the deemed withdrawal because the complementary memorandum was not filed on time.
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2412512
Prefectural Departure Order Annulment Application Deemed Withdrawn Due to Untimely Supplementary Brief
2205354
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request Due to Untimely Supplementary Brief
2203266
Application for Annulment Withdrawn
2303541
Withdrawal of Residence Permit Annulment Application Due to Failure to File Supplementary Brief
2208846
Prefectural Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by M. B be formally noted (donné acte du désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the President to issue an order noting a withdrawal (désistement).

Article R.776-12 du même code

Cited as the specific procedural basis leading to the deemed withdrawal because the complementary memorandum was not filed on time.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Bogliari, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; à défaut, de l'enjoindre de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2022.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Aux termes de l'article R.776-12 du même code : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement (). ".

3. La requête sommaire de M. B mentionne expressément qu'un mémoire complémentaire sera adressé au tribunal administratif. Aucun mémoire n'étant parvenu dans le délai visé à l'article R. 776-12, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 11 août 2022.

Le président de la 6ème section

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2214936/6

N°2214936/6