Petitioner Fails to Regularize Missing Contested Decision in Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the cancellation of income tax assessments for the years 2014 to 2022 and compensation for legal expenses, but the administrative court dismissed the application because the requisite contested administrative decision, required by procedural rules, was not appended to the initial request. Although the petitioner was duly invited to regularize the filing by producing the missing decision, she failed to do so within the prescribed fifteen-day period, rendering the claim manifestly inadmissible and justifying its rejection by order under the relevant provisions allowing the tribunal president to dismiss non-regularized, procedurally deficient requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Regularize Missing Contested Decision in Tax Assessment Challenge: Although the petitioner was duly invited to regularize the filing by producing the missing decision, she failed to do so within the prescribed fifteen-day period, rendering the claim manifestly inadmissible and justifying its rejection by order under the relevant provisions allowing the tribunal president to dismiss non-regularized, procedurally deficient requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of Ms. A is rejected based on the procedural grounds established in the reasoning.
Used by the President to reject the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
Cited as the requirement that the applicant failed to meet (not attaching the contested decision).
Cited as the procedural basis requiring an invitation to regularize before rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) de lui accorder la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 950 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. La requête de Mme A n'est pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation. Ainsi, elle ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par une demande du 7 novembre 2022, à régulariser sa requête en produisant la décision contestée. Après que ce pli lui ait été régulièrement présenté le 11 novembre suivant, la requérante n'a pas produit la décision contestée dans le délai de 15 jours qui lui était imparti. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.
Fait à Cergy, le 24 juillet 2023.
Le premier vice-président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.