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2214933 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Priority Annulment Claim

Numéro de cause 2214933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a housing mediation commission's decision that rejected the priority status of their housing request, but subsequently filed an instrument clearly and unconditionally withdrawing their entire claim before the court. Citing the administrative justice code which allows the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal granted the request, issuing an order formally noting the petitioner's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Housing Priority Annulment Claim: Citing the administrative justice code which allows the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal granted the request, issuing an order formally noting the petitioner's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union positions administratives règlement du litige résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to grant an act of withdrawal by ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This article, based on Article R. 222-1 of the CJA, grants the requested act of withdrawal.
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2103413
Withdrawal of Housing Prioritization Annulment Application
2206277
Petitioner Withdraws Claim for Housing Priority Status
2220193
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Housing Priority Claim Proceedings
2205525
Withdrawal of Application for Annulment of Denial of Priority Housing Status
2406120
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This article, based on Article R. 222-1 of the CJA, grants the requested act of withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to grant an act of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Val d'Oise a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement.

Par un acte, enregistré le 25 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 29 novembre 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.