Applicant's Failure to Confirm Request Leads to Dismissal of Housing Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a public housing office's decision rejecting their application for a T4 dwelling and to compel the office to make a housing offer. The court reached its decision based on the applicant's failure to respond to an invitation to confirm the maintenance of their request; following administrative procedure, the applicant was deemed to have withdrawn their appeal after failing to provide confirmation within the specified one-month deadline, resulting in an order formally recording the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Applicant's Failure to Confirm Request Leads to Dismissal of Housing Appeal: The court reached its decision based on the applicant's failure to respond to an invitation to confirm the maintenance of their request; following administrative procedure, the applicant was deemed to have withdrawn their appeal after failing to provide confirmation within the specified one-month deadline, resulting in an order formally recording the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, giving note of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to give note of the withdrawal by order.
Cited as the legal basis used to determine that the applicant is deemed to have withdrawn their appeal due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2022 de l'Office public de l'habitat d'Aubervilliers rejetant sa candidature à l'attribution d'un logement de type T4 au 10, rue Césaria Evora à Aubervilliers, et d'enjoindre à cet office de lui faire une offre de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 7 novembre 2024 dont il a accusé réception le 12 novembre suivant, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 13 décembre 2024, M. A est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office public de l'habitat d'Aubervilliers.
Fait à Montreuil, le 29 janvier 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.