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2214918 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Provide Address Renders Judgment on Deportation Order Unnecessary

Numéro de cause 2214918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an order requiring his departure from the national territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country for return, and imposing a re-entry ban, while also requesting specific enforcement measures and legal costs. The Administrative Tribunal of Paris determined that it could not proceed with the case because the petitioner failed to provide any address in his filing or subsequent documents, which made it impossible for the court to serve him with procedural notices, rendering further judgment in the current state of the file unnecessary.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Provide Address Renders Judgment on Deportation Order Unnecessary: The Administrative Tribunal of Paris determined that it could not proceed with the case because the petitioner failed to provide any address in his filing or subsequent documents, which made it impossible for the court to serve him with procedural notices, rendering further judgment in the current state of the file unnecessary.

Mots-clés

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interdiction de renvoi départ du pays autorisation d'exécution état requérant contrôle juridictionnel infraction à la police des étrangers

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants administrative tribunal presidents the power to issue an order when it is determined there is no need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
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2227063
Failure to Provide Address Renders Judgment Unnecessary in Deportation Order Challenge
2517213
Petitioner's Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Deportation Challenge
2227172
Judicial Review of Deportation Order Dismissed for Lack of Address
2302008
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Adjudication of Expulsion Appeal Unnecessary
2300790
Petitioner's Failure to Provide Address Halts Deportation Challenge Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. A B.

This order explicitly states that there is no need to rule on the request at this stage, forming the core of the final decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants administrative tribunal presidents the power to issue an order when it is determined there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision par l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 9 août 2022.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2214918/12-3