Withdrawal of Residence Permit Annulment Request and Costs Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of an implicit rejection of their residence permit application and demanding that the prefect issue a "private and family life" permit, or alternatively, re-examine the situation under penalty of fines. Subsequently, the applicant filed a pure and simple withdrawal of the request. Citing the authority to rule on requests where only the penalty for costs remains at issue, the court accepted the withdrawal of the application, thereby rejecting the remaining claims, and determined that there were no grounds, given the circumstances, to order the State to pay the applicant's counsel the requested sum for costs under the relevant law concerning legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.911-1 du code de justice administrative, article L.911-3 du code de justice administrative, article L.911-2 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Request and Costs Determination: Subsequently, the applicant filed a pure and simple withdrawal of the request. Citing the authority to rule on requests where only the penalty for costs remains at issue, the court accepted the withdrawal of the application, thereby rejecting the remaining claims, and determined that there were no grounds, given the circumstances, to order the State to pay the applicant's counsel the requested sum for costs under the relevant law concerning legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the application.
The court rejected the remaining claims of the application as a consequence of the withdrawal.
This article provided the procedural basis for the president to rule by ordinance, specifically allowing the court to acknowledge the withdrawal (item 3) and rule on claims concerning costs (item 5).
This article was cited in the reasoning to address the request concerning the allocation of costs, although the final order did not explicitly order payment based on it, it relates to the cost claims mentioned in the prayer for relief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme A B représenté par Me Tchiakpe, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative de délivrer à Mme B, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; sous astreinte fixée à 70 euros par jour de retard, à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir en application de l'article L.911-3 du code de justice administrative ;
3°) à défaut d'enjoindre au préfet de police sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, injonction assortit d'une astreinte fixée à 50 euros par jours de retard en application de l'articleL.911-3 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Tchiakpe renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de leur requête
Par une décision en date du 4 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Tchiakpe au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de police et à
Me Tchiakpe.
Fait à Paris, le 22 juin 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
V. HERMANN JAGER
La République mande et ordonne préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.