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2214911 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Loan Repayment Exemption Application Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2214911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to grant partial exemption from repaying a higher education honor loan of 945 euros, but after being explicitly invited by the court, pursuant to procedural rules, to confirm the continuation of the proceedings within one month, the litigant failed to provide any such confirmation. The court ruled that because no confirmation was received by the deadline, the litigant must be deemed to have withdrawn the entire application, and therefore an order was issued to formally note this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Loan Repayment Exemption Application Due to Non-Confirmation: The court ruled that because no confirmation was received by the deadline, the litigant must be deemed to have withdrawn the entire application, and therefore an order was issued to formally note this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt fiction de retrait délai légal de procédure réquisition de poursuite provision ad litem déduction des intérêts passifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal noted in Article 1.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis allowing the President to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.
Généré par l'IA
2304567
Claimant's Deemed Withdrawal Following Unanswered Invitation to Confirm Proceedings After Partial Grant of Financial Aid
2219766
Petitioner's Failure to Confirm Proceedings Leads to Deemed Withdrawal of Scholarship Claim
2301563
Communal Entity Repayment Claim Withdrawal and Costs Denial
1605181
Deemed Withdrawal of Enforcement Request Due to Lack of Confirmation
2202147
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the President to formally note a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal noted in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer l'exonération partielle d'une remise de dette d'un montant de 945 euros pour un prêt d'honneur de l'enseignement supérieur.

Par un courrier adressé le 26 mars 2025, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 26 mars 2025 et dont il a été accusé réception le 3 avril 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Mayenne.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne.

Fait à Nantes, le 22 mai 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,