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2214904 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Hospital Fee Recovery Case

Numéro de cause 2214904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the public finance directorate's recovery procedure initiated to obtain payment of €10,888 in hospital stay fees, but subsequently filed a motion formally and unequivocally withdrawing the claim. The court, citing the provision in the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to record renunciations by order, granted the requested withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Hospital Fee Recovery Case: The court, citing the provision in the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to record renunciations by order, granted the requested withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument finances publiques participation aux frais en cas de séjour hospitalier recouvrement des frais de poursuite retrait des conclusions civiles prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2329501
Withdrawal of Claim Against Public Hospital Authority
2505253
Withdrawal of Claim Against Public Hospital Service
2122535
Claimant's Withdrawal of Appeal Against Public Hospital Authority
2301739
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital for Debt Recovery
2308035
Claim Withdrawal Acknowledged in Hospital Compensation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. A B conteste devant le tribunal la procédure de recouvrement mise en œuvre à son encontre par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris afin d'obtenir le paiement de la somme de 10 888 euros correspondant à des frais de séjour à l'hôpital Bichat Claude Bernard.

Par un mémoire, enregistré par le greffe le 29 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 13 décembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1