Petition Dismissed for Lack of Statement of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition concerning a disability allowance for her daughter addressed to a family allowance fund, but the submission failed to state any clear conclusions or present an intelligible legal argument, meaning the court could not ascertain the petitioner's intent to initiate contentious proceedings. Based on the Code of Administrative Justice, which allows administrative tribunal presidents to reject manifestly inadmissible requests that have not been properly regularized, the court ruled to dismiss the petition because it entirely lacked the requisite statement of claims and legal grounds necessary to commence judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petition Dismissed for Lack of Statement of Claims: Based on the Code of Administrative Justice, which allows administrative tribunal presidents to reject manifestly inadmissible requests that have not been properly regularized, the court ruled to dismiss the petition because it entirely lacked the requisite statement of claims and legal grounds necessary to commence judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the application, but it does not cite a substantive legal provision authorizing the rejection itself, only referring implicitly to the considerations.
Cited as the basis authorizing the rejection of the manifestly inadmissible request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 octobre 20252, Mme C A transmet au tribunal le courrier qu'elle a adressé à la caisse d'allocations familiales de Paris à propos de l'allocation adulte handicapé concernant sa fille, B A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que la requête développe une argumentation lisible à l'appui de conclusions intelligibles.
3. La requête de Mme A ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion et l'exposé d'aucun moyen intelligible permettant au juge d'exercer son office. En l'état, Mme A ne manifeste pas qu'elle entend engager une procédure contentieuse contre la caisse d'allocations familiales de Paris. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Paris, le 30 décembre 2022.
Le vice-président de section,
P. Laloye
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2214900/6-2